IMPORTANT
Nos conditions générales de vente ne sont pas d’application lorsqu’il s’agit d’une vente par adjudication ou d’un appel d’offre général, fait par une institution publique ou une institution publique assimilée.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes autres ventes. Elles excluent celles de l’acheteur même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables.
1. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé parfait lorsque, sur la vue d’une commande, nous avons expédié une acceptation écrite. Si nous avons fixé un délai pour l’acceptation, le contrat est conclu lorsque le client a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai. Les offres faites par nos agents ou représentants ne nous engagent que si nous les confirmons.
2. PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS
Les données techniques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément. Nous conservons la propriété exclusive des plans, documents techniques, projets, modèles et échantillons qui sont remis au client préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat. Ils demeurent chez le client à ses frais, risques et périls. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent sans notre autorisation être utilisés par le client, recopiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers. A notre demande, ils doivent nous être rendus.
3. EMBALLAGES
Les prix s’entendent sans emballage. Dans nos prix de ventes, une remise est calculée afin que le client garde les emballages. Si nous devons reprendre les emballages, la remise est annulée.
4. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises sont vendues et agréées définitivement en nos magasins, même si elles sont expédiées franco. Elles voyagent aux risques et périls du client. Si nous nous chargeons du montage, le transfert s’opère au moment où les marchandises arrivent au chantier. Nous avisons le client de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison des marchandises. Si les marchandises ne sont pas enlevées à cette date, nous les stockerons aux frais et aux risques du client.
5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Aucune réclamation ne donne droit à l’acheteur de retarder le paiement ou de diminuer le montant de la facture.
6. PRIX
Nos prix s’entendent nets, en Euro. Toute taxe quelconque est à la charge du client. Les prix sont basés sur les cours du jour, des matières, salaires et charges sociales. Ces prix seront revus conformément à formule du Ministère des Travaux Publiques dans le cadre des soumissions pour au moins 40% de révision sur le salaire et 40% au moins sur les matériaux.
7. PAIEMENT
Sauf convention contraire, constatée par écrit, les factures sont payables dès réception Elles sont productrices d’intérêts légaux, de plein droit et sans mise en demeure, dès l’échéance. Tous frais de protêt, d’encaissement, d’escompte, d’agio et d’autres, causés par le non-paiement à l’échéance sont à charge du client.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Sans préjudice des dispositions de l’article 4, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si les factures restent impayées plus de 15 jours après l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit, par le seul fait de la signification de notre volonté au client par lettre recommandée. En plus, au titre de dommages et intérêts, il nous sera dû un montant égal à 10% du prix avec un minimum de 150 Euro.
10. CAUSES D’EXONERATION
Les cas de forces majeures tels que les conflits du travail et toutes autres circonstances telles qu’incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie, nous donnent le droit de suspendre notre livraison. Tout événement similaire survenant chez les sous-traitants doit être assimilé à une cause d’exonération de responsabilité. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de son intervention aussi bien que sa cessation. Si ces circonstances se prolongent de façon anormale et nous mettent dans l’impossibilité de livrer, nous serions en droit de dénoncer le contrat sans être redevables de dommages et intérêts.
11. GARANTIE
Nos marchandises sont garanties pendant 1 an contre tout défaut de fabrication, à dater de la livraison en nos magasins ou, en cas de montage par nos soins, à dater de la mise en service. Elle se limite à l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses.
Les parties de matériel soumises à la chaleur ainsi que les résistances électriques sont exclues de cette garantie.
En outre la garantie cesse de plein droit en cas de défauts dont l’apparition est dué à :
- un service, un entretien ou un emploi non conforme aux prescriptions,
- la détérioration de pièces soumises à une usure naturelle,
- des dégâts survenus lors d’un transport ou dus aux influences atmosphériques et phénomènes naturels,
- l’installation, les réparations ou transformations effectuées par une personne non autorisée par MAGEC.
La garantie consiste à réparer ou à remplacer les pièces défectueuses sans aucune autre responsabilité pour tout dommage direct ou indirect. Les frais de port, démontage, remontage et autres sont à charge du client. Le remplacement des pièces défectueuses ne fait pas courir de nouveau délai de garantie.
12. MONTAGE
Sauf stipulation contraire dans l’offre, le placement ne fait pas partie du contrat. Lorsque l’offre porte sur la fourniture de marchandises avec placement, nous nous engageons à procéder au placement dans les conditions spécifiées au contrat. Les prestations de monteurs se font aux frais, risques et périls du client.
13. DROIT APPLICABLE
Le contrat est régi par le droit belge.
14. TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de contestation, seuls les tribunaux dont notre siège relève, seront compétents;
